Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Ben-Saadi, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Ben-Saadi, avocate de M^me A…, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors, d’une part, qu’elle n’a pas été relogée alors qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, par une décision du 9 juillet 2021 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, d’autre part, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 21 juillet 2022 l’enjoignant de la reloger ;

— son logement n’est pas adapté à son handicap ;

— il en résulte des troubles dans ses conditions d’existence, préjudices devant être évalués à la somme de 10 000 euros.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lançon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l’article L. 411-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par une décision du 9 juillet 2021 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Par une ordonnance du 21 juillet 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A… sous astreinte de 400 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2022. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me A… a adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande d’indemnisation, par courrier du 27 décembre 2023, reçu le 2 janvier 2024. Sa demande ayant été implicitement rejetée, M^me A… demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, résultant de l’absence de son relogement.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». L’article L. 441-2-3 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : « (…) II. -La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (…) ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région./ Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / (…) ; / (…) »

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, par une décision du 9 juillet 2021, a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me A… au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire. Pour établir que son maintien dans un logement inadapté est à l’origine de troubles dans ses conditions d’existence, M^me A… soutient que son logement, situé au 4è étage sans ascenseur, est inadapté à son état de santé. Il résulte de l’instruction que la requérante s’est vu reconnaître la qualité de travailleuse handicapée à compter du 11 octobre 2022, sans limitation de durée, avec une orientation professionnelle vers le marché du travail, et délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » à titre permanent, et qu’elle présente une affection de longue durée pour laquelle elle est médicalement suivie, ainsi que l’attestent les ordonnances et certificat médicaux versés au dossier, qui l’empêche de se déplacer. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me A… aurait renoncé à sa demande de logement social ni qu’elle aurait trouvé un logement. Dans ces conditions, le logement de la requérante n’apparaît pas adapté à ses besoins. Dès lors, la persistance de la situation ayant motivé la décision de la commission de médiation mentionnée précédemment, à compter du 9 janvier 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles dans ses conditions d’existence que l’Etat doit être condamné à indemniser.

Sur l’évaluation des préjudices :

Eu égard aux conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, rappelées au point précédent, à la durée de cette carence, à la circonstance que la décision de la commission de médiation du 9 juillet 2021 est valable pour M^me A… seule pendant la période de responsabilité de l’Etat, ainsi qu’à la situation de handicap de l’intéressée, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l’évaluant à la somme de 870 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision. Dès lors, l’Etat doit être condamné à verser cette somme à M^me A….

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 14 novembre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Ben-Saadi, avocate de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Ben-Saadi de la somme de 660 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me A… la somme de 870 euros tous intérêts compris, au jour de la présente décision.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Ben-Saadi une somme de 660 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Ben-Saadi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A…, à M^e Ben-Saadi et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

La magistrate désignée,

L.-J. Lançon

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.