Désistement 12 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 janv. 2026, n° 2507967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507967 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du 17 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ;
2°) d’enjoindre la rectrice de l’académie de Lille de lui communiquer ces documents dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Lille conclut à titre principal au rejet pour irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au non- lieu à statuer et à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête comme non-fondée.
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 12 janvier 2026.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Besoin alimentaire ·
- Asile ·
- Abonnement ·
- Prolongation ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Etablissement public ·
- Pierre ·
- Comptable
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Suspension ·
- Assignation à résidence ·
- Juge ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Bénéfice ·
- Droit au travail ·
- Voies de recours ·
- Délai ·
- Retrait
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Garde ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Aérodrome ·
- Assistance juridique ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Impôts locaux ·
- Juridiction ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Finances ·
- Terme ·
- Auteur
- Résidence ·
- Certificat ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Accord ·
- Ordre public ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Ressortissant ·
- Ordre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Subvention ·
- Retrait ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Biodiversité ·
- Statuer ·
- Recours administratif ·
- Forêt
- Etats membres ·
- Asile ·
- Information ·
- Responsable ·
- Règlement (ue) ·
- Demande ·
- Critère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Données
- Réclamation administrative ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Plus-value ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Administration ·
- Prélèvement social ·
- Impôt direct ·
- Livre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.