Tribunal administratif de Lyon, 14 avril 2025, n° 2412463
TA Lyon
Rejet 14 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Insuffisance de motivation de la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de pièces justificatives suffisantes pour apprécier la situation de précarité de la requérante, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 14 avr. 2025, n° 2412463
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2412463
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 14 avril 2025, n° 2412463