Tribunal administratif de Lyon, 20 avril 2026, n° 2601712

TA Lyon
Rejet 20 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... B... a saisi le tribunal administratif en transmettant un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Il n'a formulé aucune demande spécifique auprès du juge.

La question juridique posée est de savoir si la juridiction est valablement saisie en l'absence de conclusions et de moyens exposés dans la requête. Le tribunal devait déterminer si la requête était recevable au regard des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.

La juridiction a rejeté la requête comme manifestement irrecevable. Elle a jugé que la transmission d'un avis de la Cada sans formulation de conclusions ne permettait pas de saisir le juge administratif de manière appropriée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 avr. 2026, n° 2601712
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601712
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A… B… transmet au tribunal un avis n° 20252841 du 8 janvier 2026 rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) sur sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. En se bornant à transmettre au tribunal un avis rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs, qui n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir, sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. A… B… ne saisit ce dernier d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 20 avril 2026

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,