Tribunal administratif de Grenoble, 5 mai 2026, n° 2604186

TA Grenoble
Rejet 5 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… sollicite la suspension d'une saisie sur sa pension de retraite et l'annulation du rejet de sa demande de remise gracieuse. Il conteste la décision de l'administration fiscale du 24 février 2026.

La juridiction est amenée à statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des moyens soulevés par M. B…. Les questions portent sur la légalité du rejet de la remise gracieuse et la validité de la saisie.

La requête de M. B… est rejetée. Le juge estime que les moyens relatifs à la remise gracieuse ne sont pas suffisamment étayés et que la contestation de la saisie est irrecevable faute de réclamation préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 mai 2026, n° 2604186
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2604186
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal de de prononcer la suspension de la saisie pratiquée sur sa pension de retraite et d’annuler la décision du 24 février 2026 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

En premier lieu, M. B… demande l’annulation de la décision ayant rejeté sa demande de remise gracieuse de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025, pour un montant de 1 040 euros. Si l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder, sur la demande du contribuable, des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, le moyen soulevé par M. B… selon lequel il perçoit une retraite modeste n’est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au juge d’apprécier la légalité de la décision contestée, alors, au surplus, qu’il ressort des pièces jointes à la requête que le revenu fiscal de référence de l’intéressé s’est élevé, au cours de l’année en cause, à 33 092 euros. Les autres moyens soulevés, qui ne tendent pas à démontrer une situation de gêne ou d’indigence, sont inopérants.

En second lieu, M. B… conteste la saisie de 572 euros pratiquée sur sa pension de retraite. Toutefois il ne justifie pas avoir adressé à l’administration fiscale la réclamation préalable prévue à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. Par suite, sa contestation est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 5 mai 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.