Rejet 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 30 avr. 2025, n° 2503406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2503406 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B demande au tribunal de lui donner une réponse au regard du service militaire accompli par son père.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».
2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Demande ·
- Vie privée
- Congé de maladie ·
- Fonction publique ·
- Abandon de poste ·
- Médecin ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Mise en demeure ·
- Arrêt de travail ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Togo ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- État ·
- Mineur ·
- Recours administratif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Convention de genève ·
- Peine ·
- Asile
- Territoire français ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Pakistan ·
- Animaux ·
- Prestations sociales ·
- Assistance sociale ·
- Vie privée ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Injonction ·
- Regroupement familial ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Formation ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Maintien
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Recours ·
- Réclame ·
- Prise en compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Refus ·
- Stipulation ·
- Annulation ·
- Cambodge
- Vie privée ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Maroc ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Bourse ·
- Consulat ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.