Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ainsi que l’arrêté du 7 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que :

— la décision d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est disproportionnée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dans la mesure où sa demande de titre de séjour, suite à son mariage avec une ressortissante française, est en cours d’instruction.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Devictor pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Devictor, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Leonard, qui soulève deux moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’erreur manifeste d’appréciation à l’encontre de la décision portant assignation à résidence dès lors qu’il est marié avec une ressortissante française depuis le 7 octobre 2023 et que l’obligation de présentation à raison de deux fois par jour au centre de rétention administrative du Canet lui est préjudiciable pour trouver un emploi ;

— les observations de M. B.

Les préfets du Rhône et des Bouches-du-Rhône n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ainsi que l’arrêté du 7 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 avril 2023 :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n°2302750 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 avril 2023. Dès lors, les conclusions présentées par M. B tendant à l’annulation de cet arrêté sont sans objet et doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 7 juin 2025 :

3. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. S’il ressort des pièces du dossier que M. B est marié depuis le 7 octobre 2023 à une ressortissante française avec laquelle il réside à Marseille, l’assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône prise à l’encontre du requérant n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B de son épouse. Par ailleurs, il n’établit pas que l’assignation à résidence, lui imposant de présenter deux fois par jour au centre de rétention administrative, l’empêcherait de trouver un emploi. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. Devictor

Le greffier,

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône et à la préfète du Rhône en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier