Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 29 mai 2026, n° 2603339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2603339 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
La magistrate désignéeVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande du 20 juin 2025 de renouvellement d’autorisation de détention d’armes et son recours gracieux du 10 novembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a été fait droit à la demande de M. A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C…, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026.
La magistrate désignée,
Signé
F. C…
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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