Désistement 5 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 mars 2026, n° 2501329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2501329 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’accès au fonds de solidarité pour le logement.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la métropole Aix-Marseille- Provence et au département des Bouches-du-Rhône.
2
N° 2501329
Fait à Marseille, le 5 mars 2026.
Le président de la 9ème chambre,
signé
C. TUKOV
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Facture ·
- Commission ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Concours ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Activité professionnelle ·
- Sérieux
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Cotisations ·
- Imposition ·
- Propriété ·
- Lot ·
- Administration fiscale ·
- Mutation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Au fond ·
- Urgence ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Plateforme ·
- Visa ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Rupture conventionnelle ·
- Département ·
- Administration ·
- Fonction publique ·
- Entretien ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Demande ·
- Détournement de pouvoir ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Patrimoine ·
- Gestion ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Maire ·
- Charges ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Piscine
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- Manifeste ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Conclusion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Fonctionnaire ·
- Police nationale ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction ·
- Conseil d'etat
- Compétence des tribunaux ·
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Ordre ·
- Procédure pénale ·
- Route ·
- Comptable ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Four ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.