Désistement 9 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 9 nov. 2025, n° 2502567 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2502567 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, Mme A… B…, mineure, représentée par son représentant légal, Mme C…, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 24334 du 8 novembre 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;
3°) d’enjoindre au préfet d’organiser et de financer son retour par tous moyens dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2025 Mme A… B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2025, Mme A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie au ministre de l’intérieur, au ministre des outre-mer et au préfet de Mayotte pour information.
Fait à Mamoudzou, le 9 novembre 2025.
Le juge des référés,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Aide ·
- Terme ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Insuffisance de motivation
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Préjudice ·
- Conclusion ·
- Demande ·
- Légalité externe ·
- Administration ·
- Intervention
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Trouble ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Enfant ·
- Décentralisation ·
- Carence ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Langue ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Production ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Message
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Juge des référés ·
- Lac ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Emploi ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Contrats
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décompte général ·
- Communauté d’agglomération ·
- Maître d'ouvrage ·
- Justice administrative ·
- Réception ·
- Côte ·
- Réserve ·
- Délai ·
- Procès-verbal ·
- Marches
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Maroc ·
- Délai ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Interdit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Garantie de passif ·
- Impôt ·
- Résultat ·
- Vérification de comptabilité ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Clause ·
- Comptabilité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Médiation ·
- Région ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.