Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Chauvin-Hameau-Madeira, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le préfet du Finistère a clôturé sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de 7 jours et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) en tout état de cause, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2026, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le préfet de Seine-et-Marne devenu compétent depuis le déménagement de l’intéressé a édité le titre demandé le 23 février et délivré dans l’attention de sa remise un récépissé valable jusqu’au 3 mai.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Chauvin-Hameau-Madeira, soutient que sa requête est devenue sans objet et doit être regardée comme s’en désistant, à l’exception de ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’elle maintient expressément.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / … / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, M^me B… doit être regardée comme se désistant de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au préfet du Finistère.

Fait à Melun, le 2 avril 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,