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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 oct. 2024, n° 2204358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2204358 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. A B, représenté par Me Fotso, demande au Tribunal d’exécuter l’ordonnance n° 2113308 du 16 novembre 2021 dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour d’inexécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée le 17 mars 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2204358 se rattache à l’exécution de l’instance n° 2113308. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2113308. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2204358 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204358 est rayée des registres du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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