Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2025, n° 2520142

TA Montreuil
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a jugé que le signataire de l'arrêté avait reçu une délégation de pouvoir régulière, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance du droit d'être entendu
La cour a estimé qu'aucun élément pertinent n'a été empêché d'être présenté, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
La cour a noté que les moyens avancés ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, les rejetant ainsi.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 déc. 2025, n° 2520142
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520142
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yusuf YESILBAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Yesilbas, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou à défaut lui remettre une autorisation provisoire de séjour et réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant turc, demande l’annulation de l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 2 septembre, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A…, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors que M. C… ne se prévaut d’aucun élément pertinent qu’il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En quatrième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’un défaut d’examen de la situation de M. C… et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce, et alors que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. C… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.