Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2117075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2117075 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le fonds Scvo III Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source effectuées, pour un montant de 25 934,90 euros, sur les dividendes de sources françaises distribués au cours de l’année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 juin 2022 et 7 février 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution, à hauteur d’un montant de 25 674,28 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 février 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Scvo III Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 16 février 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Scvo III Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Scvo III Fonds, et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jean-Marc Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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