Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler la « décision » notifiée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine le 1er février 2023 et de « dire » que son accident de travail est imputable au service.

Elle soutient que son état d’anxiété, consécutif à une altercation avec son supérieur hiérarchique et pour lequel elle a effectué une déclaration d’accident du travail le 11 mai 2022, est imputable au service, ainsi que l’a du reste certifié l’expert-psychiatre désigné par la commune de Pierrefitte-sur-Seine.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 février 2024, la commune de Pierrefitte-sur-Seine, représenté par M^e Porcheron, conclut au rejet de la requête.

La commune de Pierrefitte-sur-Seine fait valoir que les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables car dirigées contre une décision ne faisant pas grief et que les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au juge administratif de « dire » que son accident de travail est imputable au service sont également irrecevables dès lors qu’elles ne relèvent pas de son office, enfin qu’aucun des moyens que contient cette requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 mars suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. L’hôte, rapporteur ;

les conclusions de M. Breuille, rapporteur public ;

les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… demande d’une part l’annulation du courrier en date du 1er février 2023, par lequel la commune de Pierrefitte-sur-Seine l’a informée qu’elle ne suivait pas l’avis du médecin agréé et qu’elle envoyait son dossier au conseil médical, d’autre part de « dire » que son accident est imputable au service.

En premier lieu, le courrier en date du 1er février 2023, par lequel la commune de Pierrefitte-sur-Seine informe M^me A… qu’elle a décidé de ne pas suivre les conclusions de l’expert médical et d’envoyer son dossier au comité médical ne constitue pas une décision faisant grief et ce même s’il comporte, par erreur, l’indication des voies et délais de recours. Il s’ensuit que les conclusions de la requérante tendant à son annulation doivent être rejetées comme irrecevables.

En second lieu, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Ainsi, il n’entre pas dans son office, de reconnaître, à titre principal, l’imputabilité au service d’un accident du travail. Il s’ensuit que les conclusions en ce sens doivent également être rejetées comme irrecevables.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et à la commune de-Saint-Denis, venant aux droits de la commune de Pierrefitte-sur-Seine.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président,

- M. L’hôte, premier conseiller,

- M^me Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le rapporteur,

Le président,

F. L’hôte

L. Buisson

La greffière

B. Diarra

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.