Tribunal administratif de Montreuil, 24 juin 2025, n° 2314758

TA Montreuil
Désistement 24 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, UBS (US) Group Trust demande la restitution de retenues à la source de 382 974,55 euros sur des dividendes français de 2017 et 1 500 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée concerne le maintien de la requête après une invitation à confirmer son intérêt. La juridiction constate qu'UBS n'a pas confirmé sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement d'office. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 juin 2025, n° 2314758
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2314758
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine RUDEAUX
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023, 19 juin 2024, 25 octobre 2024 et 12 février 2025, UBS (US) Group Trust, représenté par le cabinet Deloitte, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 382 974,55 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2024, 26 décembre 2024 et 14 mars 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses à concurrence de la restitution d’un montant de 266 167,32 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 25 mars 2025, UBS (US) Group Trust a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai de deux mois et a été informé qu’à défaut de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. UBS (US) Group Trust a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 25 mars 2025, mis à disposition dans l’application « Télérecours », dont il a été accusé réception par son conseil le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, UBS (US) Group Trust doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de UBS (US) Group Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à UBS (US) Group Trust et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 juin 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.