Désistement 19 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 19 sept. 2025, n° 2402485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2402485 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Paz |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, l’association Paz demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Ouen a refusé de lui communiquer les documents administratifs relatifs à la gestion des pigeons ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Ouen de lui communiquer ces documents dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen une somme de 420 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Saint-Ouen conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, l’association Paz déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, l’association Paz a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Paz.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Paz et à la commune de Saint-Ouen.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.
Le président,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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