Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2400185 le 9 janvier 2023, le 16 avril 2024 et le 15 janvier 2025, M. B A, représenté par la Selarl Arêgô (M^e Ouvrelle), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Roanne a rejeté sa demande tendant au transfert d’une licence IV à la société « La Rhum Riz » ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable ;

— le sous-préfet de Roanne s’est à tort estimé lié par l’avis défavorable du commissaire de police chef de la circonscription de la sécurité publique de Roanne ;

— la décision attaquée, qui est fondée sur le risque d’augmentation des troubles à l’ordre public, méconnaît les dispositions de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique ;

— la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir, le préfet de la Loire n’ayant jamais pris d’arrêté limitant le nombre de débits de boissons dans la zone où se situe le débit de boissons ;

— la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet de la Loire conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que par une décision du 8 mars 2024 prise en exécution de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal le sous-préfet de Roanne a autorisé le transfert de la licence IV à la société « Le Rhum Riz ».

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2401628 le 16 février 2024 et le 15 janvier 2025, la société La Rhum-Riz, représentée par la Selarl Arêgô (M^e Ouvrelle), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Roanne a rejeté sa demande tendant au transfert d’une licence IV à son profit ;

2°) d’enjoindre au sous-préfet de Roanne de réexaminer la demande de transfert de licence IV au profit de l’établissement La Rhum Riz sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable ;

— le sous-préfet de Roanne s’est à tort estimé lié par l’avis défavorable du commissaire de police chef de la circonscription de la sécurité publique de Roanne ;

— la décision attaquée, qui est fondée sur le risque d’augmentation des troubles à l’ordre public, méconnaît les dispositions de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique ;

— la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir, le préfet de la Loire n’ayant jamais pris d’arrêté limitant le nombre de débits de boissons dans la zone où se situe le débit de boissons ;

— la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet de la Loire conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que par une décision du 8 mars 2024 prise en exécution de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal le sous-préfet de Roanne a autorisé le transfert de la licence IV à la société « Le Rhum Riz ».

Vu :

— l’ordonnance n° 2400186 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Vaccaro-Planchet,

— les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public,

— et les observations de M^e Ouvrelle, représentant M. C et la société La Rhum-Riz.

Une note en délibéré a été produite le 21 février 2025 pour la société « La Rhum Riz ».

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 octobre 2023, M. A, gérant de la société « La Rhum Riz » a sollicité le transfert d’une licence IV, auparavant exploitée sur la commune du Creusot (71), à destination du fonds de commerce qu’il exploite sur la commune de Roanne (42), sous l’enseigne « La Rhum Riz », depuis le 22 septembre 2023. M. A et la société « La Rhum Riz » demandent l’annulation de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Roanne a rejeté cette demande.

2. Les requêtes n° 2400185 et n° 24001628, présentées par M. A et par la société « La Rhum Riz », concernent la situation d’un même établissement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les exceptions de non-lieu à statuer :

3. Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».

4. D’une part, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 précité, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée.

5. D’autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l’administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu’elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus.

6. Enfin, une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Il en est notamment ainsi lorsque l’administration décide, à l’issue du réexamen faisant suite à la décision de suspension d’un refus prise par le juge des référés, de faire droit à la demande. Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l’autorité administrative.

7. Les règles rappelées aux points 4 à 6 sont notamment applicables aux décisions portant refus de transfert d’une licence IV. Un transfert de licence IV accordé à la suite du réexamen ordonné en conséquence d’une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l’exécution de l’ordonnance du juge des référés revêt un caractère provisoire. Une telle autorisation peut être retirée à la suite du jugement rendu au principal sur le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision initiale de refus, sous réserve que les motifs de ce jugement ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à ce que l’administration reprenne une décision de refus. Cette décision de retrait doit, toutefois, intervenir dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatre mois. Elle ne peut, en outre, être prise qu’après que le demandeur a été mis à même de présenter ses observations.

8. En l’espèce, par une décision du 8 mars 2024, prise en application de l’ordonnance du juge des référés du tribunal du 25 janvier 2024 prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, procédant à la suspension de la décision de refus attaquée du 18 décembre 2023, qui vise cette ordonnance, le sous-préfet de Roanne a décidé d’autoriser le transfert de licence IV sollicité par la société « La Rhum Riz ». Cette autorisation de transfert prise par l’administration pour assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés revêt, par sa nature même, un caractère provisoire, l’autorité administrative conservant la possibilité de la retirer à la suite du présent jugement. Dès lors, la présente instance n’a pas perdu son objet. Par suite, les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense par le préfet de la Loire doivent être écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

9. Aux termes, de l’article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite »grande licence« ou »licence de plein exercice« , comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. ». Aux termes de l’article L. 3332-2 du même code : « L’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l’article L. 3334-1. ». Aux termes de l’article L. 3332-11 de ce code : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu’une commune ne compte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune. / Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans. / Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l’article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d’établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. »

10. Pour rejeter la demande d’autorisation de transfert présentée par M. A, le sous-préfet de Roanne s’est fondé sur un unique motif tiré de ce que le secteur dans lequel se situe l’établissement « La Rhum Riz » est « déjà fort pourvu en établissements de débits de boissons », et que « l’installation » d’une « licence supplémentaire » serait « potentiellement vectrice » de troubles à l’ordre public, lesquels sont « déjà récurrents dans cette zone ». Toutefois, de telles circonstances, qui au demeurant ne sont en l’espèce pas établies, ne font pas partie des circonstances en vue desquelles lui a été confié, sur le fondement de l’article L.3332-11 du code de la santé publique, le pouvoir de police spéciale dont il a fait usage, celui-ci ayant pour objet exclusif la lutte contre l’alcoolisme. Par suite, le sous-préfet de Roanne ne pouvait légalement se fonder sur un tel motif pour refuser le transfert de licence demandé.

11. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes de M. A et de la société « La Rhum Riz », que l’arrêté du sous-préfet de Roanne du 18 décembre 2023 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

12. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Aux termes l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ».

13. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le sous-préfet de Roanne procède au réexamen de la demande de la société « La Rhum Riz ». Dans les circonstances de l’espèce telles que précédemment énoncées, le sous-préfet de Roanne ayant, par une décision du 8 mars 2024, autorisé le transfert de licence IV sollicité en exécution de l’ordonnance du juge des référés du tribunal du 25 janvier 2024 et conservant la possibilité de retirer cette décision, qui revêt un caractère provisoire, il y a lieu d’enjoindre au sous-préfet de Roanne de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le cas échéant en confirmant l’autorisation délivrée le 8 mars 2024, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée de 1 000 euros à verser à M. B A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Roanne a refusé le transfert de la licence IV à la société « La Rhum Riz » est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au sous-préfet de Roanne de procéder au réexamen de la demande de la société « La Rhum Riz » et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société « La Rhum Riz » est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la société « La Rhum Riz » et au préfet de la Loire.

Délibéré après l’audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Vaccaro-Planchet, présidente,

M^me Leravat, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La présidente,

V. Vaccaro-Planchet

L’assesseure la plus ancienne,

C. Leravat

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Nos 2400185-2401628