Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2518487

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite de rejet
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose un délai pour la convocation à un rendez-vous, et que le silence de l'administration ne peut être interprété comme un refus.
Rejeté
Droit à la délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, n'ayant pas constaté de décision de refus de la part de l'administration.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2518487
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518487
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rodrigo GONZALEZ ASTURIAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. D… B… C…, représenté par M^e Gonzalez Asturian, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la préfète de l’Essonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, en tout état de cause, un récépissé de demande de titre de séjour, assorti d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. B… C…, ressortissante brésilien, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » le 13 septembre 2023 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M. B… C… soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de renouveler son titre de séjour.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. B… C… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont elle pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. B… C… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… C….

Fait à Montreuil, 23 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.