Tribunal administratif de Montreuil, 22 avril 2026, n° 2601439

TA Montreuil
Rejet 22 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 avr. 2026, n° 2601439
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2601439
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. C… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de rouvrir son dossier de renouvellement de titre de séjour ; à défaut, de lui délivrer dans les plus brefs délais une nouvelle attestation de prolongation d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».

Il résulte des pièces du dossier que la requête de M. B… se borne à faire état de la clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour par le préfet de la Seine-Saint-Denis et des conséquences de cette absence de réponse sur sa situation. Toutefois, la requête ne présente aucun moyen permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de M. B…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Montreuil, le 22 avril 2026.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.