Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2026, n° 2518868

TA Cergy-Pontoise 17 octobre 2025

TA Montreuil
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés ne comportaient que de brèves allégations sans pièces justificatives, ne permettant pas d'apprécier le bien-fondé de la demande.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que les moyens ne comportaient pas de précisions suffisantes pour apprécier la situation personnelle du requérant.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que les allégations étaient insuffisantes pour établir une erreur manifeste d'appréciation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 janv. 2026, n° 2518868
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518868
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 octobre 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête de M. A… B… au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. A… B…, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légShohanté externe manifestement infondés (…), ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

3. Les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne sont assortis que de brèves allégations quant à la présence de l’épouse et l’enfant du requérant en France et d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Dès lors, la requête de M. B…, qui ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 20 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.