Désistement 20 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 20 mars 2026, n° 2605364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2605364 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. B… A…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026 en tant que le préfet du Val-de-Marne lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Montreuil, le 20 mars 2026.
La présidente,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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