Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Laplace Global Equity, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 13 810,42 euros au titre de l’année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Laplace Global Equity déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Laplace Global Equity étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Laplace Global Equity.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Laplace Global Equity et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 juin 2026.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.