Tribunal administratif de Montreuil, 30 avril 2026, n° 2204382

TA Montreuil
Désistement 30 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Le fonds Vontobel Fund-European Equity demandait la restitution de retenues à la source sur des dividendes français perçus en 2019. La directrice des impôts des non-résidents s'opposait à cette demande.

La juridiction a invité le fonds à confirmer le maintien de sa requête, conformément à la procédure. Le fonds n'ayant pas répondu dans le délai imparti, il a été considéré comme s'étant désisté.

Par conséquent, le tribunal a donné acte du désistement de la requête du fonds Vontobel Fund-European Equity.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 avr. 2026, n° 2204382
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2204382
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, le fonds Vontobel Fund- European Equity, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 22 924,49 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 5 janvier 2026, le fonds Vontobel Fund – European Equity a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois et informé qu’à défaut de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Le fonds Vontobel Fund – European Equity a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 5 janvier 2026, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel a été signé sans mention de la date de la distribution mais a été remis par les services postaux au greffe du tribunal le 19 février 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Vontobel Fund – European Equity doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Vontobel Fund – European Equity.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Vontobel Fund – European Equity et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 avril 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.