Tribunal administratif de Versailles, 9 septembre 2025, n° 2505454

TA Versailles
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le contribuable n'a pas produit la décision de l'administration fiscale sur sa réclamation préalable, ni justifié de l'impossibilité de le faire.

Résumé par Doctrine IA

M. A B C a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2023. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de production d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, comme l'exige l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Le tribunal a constaté que M. B C n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ni justifié de l'impossibilité de le faire. En conséquence, la juridiction a rejeté la requête pour irrecevabilité manifeste, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 9 sept. 2025, n° 2505454
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505454
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé à Corbeil-Essonnes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. ». Aux termes de l’article R. 200-1 de ce livre: « Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. »

3. Par un courrier du 13 mai 2025, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée par le requérant et avisé le 15 mai 2025, le greffe du tribunal a invité M. B C à produire, dans un délai de quinze jours, la décision prise par l’administration fiscale sur sa réclamation préalable ou la preuve du dépôt d’une telle réclamation. Le courrier, qui est revenu au tribunal le 5 juin 2025 revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé », doit être regardé comme régulièrement notifié. M. B C n’ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, ni justifié de l’impossibilité de produire la pièce demandée, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 9 septembre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.