Désistement 1 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 1er déc. 2025, n° 2208087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2208087 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2022 et 4 juin 2024, Mme C… A… et M. B… A…, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessibles au profit du conseil départemental de la Loire-Atlantique les propriétés nécessaires à la réalisation des travaux dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 178 entre Carquefou et Nort-sur-Erdre en tant qu’il déclare cessibles les parcelles cadastrées section E n°739, 25, 24 et 15 situées sur le territoire de la commune de Petit-Mars dont ils sont propriétaires, ainsi que le rejet du 26 avril 2022 de leur recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, Mme et M. A… déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…).
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, Mme C… A… et M. B… A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… et M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A…, à M. B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1er décembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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