Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 mai 2026, n° 2317644 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2317644 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise gracieuse de 45,75 euros sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 183 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête de Mme B….
Elle soutient à titre principal que l’indu d’allocation de logement sociale est soldé, entrainant le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026 Mme A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 12 mai 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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