Désistement 9 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 févr. 2026, n° 2302808 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2302808 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 17 janvier 2023 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026 Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 février 2026.
La présidente,
C. Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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