Désistement 25 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 25 févr. 2026, n° 2600437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2600437 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le jury d’examen du concours externe d’ingénieur, spécialité prévention et gestion des risques, option hygiène, laboratoires, qualité de l’eau, organisé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, lui a attribué une note de 9 sur 20 à l’épreuve écrite et l’a déclaré non admise à l’examen ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de substituer à sa note de 9 sur 20 à une note de 10 sur 20 lui permettant d’être admise à l’examen.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 25 février 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Aide ·
- Trouble
- Regroupement familial ·
- Famille ·
- Promesse d'embauche ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Salaire minimum ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Assurance maladie ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Tourisme ·
- Voyage ·
- Droit public ·
- Contrat administratif ·
- Mise en concurrence ·
- Personne morale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jeune ·
- Action sociale ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Structure ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Accessibilité ·
- Urgence ·
- Mobilité ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Associations ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Nutrition animale ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion
- Informatique ·
- Impôt ·
- Rémunération ·
- Sociétés ·
- Imposition ·
- Titre ·
- Finances publiques ·
- Gérant ·
- Pénalité ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Famille ·
- Foyer ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.