Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 avr. 2025, n° 2504573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2504573 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Sanchez-Rodriguez demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2316115 du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de délivrance d’un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du 28 novembre 2023 et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Il soutient que ce jugement n’a pas été exécuté.
Par une ordonnance du 18 février 2025, la vice-présidente du tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, le préfet de police a fait valoir qu’il a accordé à M. A une carte de séjour temporaire valable du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et que celle-ci est en cours de fabrication.
Par un acte, enregistré le 14 avril 2025, M. A, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, déclare se désister de sa demande d’exécution mais demande à ce qu’une somme de 600 euros soit mise à la charge du préfet de police sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 avril 2025, M. A, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, déclare se désister de sa demande d’exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du préfet de police le versement à M. A de la somme de 600 euros demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le requérant a expressément maintenu ses conclusions à cette fin.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution de M. A.
Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 avril 2025.
Le président de la 2ème section,
signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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