Désistement 6 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 6 juin 2025, n° 2400907 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2400907 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet du Var a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 1er avril 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. L’état du dossier, et en particulier la circonstance que la suspension du permis de conduire de M. B a pris fin, permet de s’interroger sur l’intérêt que celui-ci conserve pour le requérant. Par un courrier du 1er avril 2025, dont il a accusé réception le jour même à 15h44 M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait qu’il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. B n’a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au préfet du Var.
Fait à Nice, le 6 juin 2025
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Département ·
- Assistant ·
- Retraite ·
- Action sociale ·
- Indemnités de licenciement ·
- Limites ·
- Ancienneté ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Famille
- Syndicat mixte ·
- Justice administrative ·
- Transport ·
- Urgence ·
- Maire ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Signalisation ·
- Atteinte
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Poursuites pénales ·
- Illégal ·
- Rejet ·
- Éducation physique ·
- Désistement ·
- Manifeste ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Exécution d'office ·
- Légalité ·
- Demande
- Métropole ·
- Méditerranée ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Copropriété ·
- Décision implicite ·
- Lot ·
- Acquéreur
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Gendarmerie ·
- Commissaire de justice ·
- Concours ·
- Juge des référés ·
- Armée de terre ·
- Mesures d'urgence ·
- Armée ·
- Militaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Fins ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Fonction publique ·
- Montant ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Indemnité ·
- Évaluation ·
- Délibération ·
- Professionnel ·
- Fonctionnaire ·
- Engagement
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Astreinte ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Arbre ·
- Mort ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Collectivités territoriales ·
- Parcelle ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Avancement ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Auteur ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.