Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 16 déc. 2025, n° 2503137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2503137 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Vaucluse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 25, 28, 29 et 31 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse a clôturé sa demande de titre de séjour déposée sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) ;
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de Vaucluse a fait droit à la demande de M. A… et qu’une carte de résident, valable jusqu’au 14 octobre 2035, lui a été délivrée. Par suite, par le mémoire enregistré 5 décembre 2025, M. A… s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Vaucluse.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Nîmes, le 16 décembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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