Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 27 mai 2026, n° 2602090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2602090 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2026 à raison d’un bien situé à Nîmes.
Par un acte, enregistré le 6 mai 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, la directrice départementale des finances publiques du Gard acquiesce au désistement de M. B…, le dégrèvement sollicité ayant été accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 6 mai 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2602090 de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 27 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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