Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2025, n° 2504210

TA Montreuil
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, ce qui ne peut être ordonné par le juge des référés.
Rejeté
Silence de l'administration
La cour a jugé que le silence de l'administration a conduit à une décision implicite de rejet, et que la demande d'injonction ne peut être acceptée dans ce cadre.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 mars 2025, n° 2504210
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504210
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Dos Santos, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve dans une situation précaire et qu’elle risque de ne pas pouvoir valider sa formation d’assistanat dentaire ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle attend une réponse sur sa demande de titre de séjour depuis plus de deux ans et que malgré ses nombreuses demandes, l’administration refuse de changer la mention figurant sur son récépissé ;

— la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative dès lors que l’administration a renouvelé son récépissé le 11 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante algérienne née le 13 août 2002, a sollicité le 5 septembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et a été mise en possession de plusieurs récépissés mention « étudiant » dont le dernier a expiré le 10 mars 2025. Elle demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » et de statuer sur sa demande de titre de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B a sollicité le 5 septembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour et a été mise en possession de plusieurs récépissés, dont le dernier a expiré le 10 mars 2025. A défaut de réponse au terme d’un délai de quatre mois, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administration a sollicité la production de pièces complémentaires, de nature à prolonger le délai d’instruction de la demande de M^me B, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l’intéressée, sans que la délivrance de récépissés à la requérante n’y ait fait obstacle. S’il est loisible à M^me B, si elle s’en croit fondée et recevable, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution, la mesure qu’elle sollicite aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil le 28 mars 2025.

La juge des référés,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504210