Rejet 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 20 mai 2026, n° 2602432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2602432 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, Mme A… B… expose vouloir porter plainte devant le tribunal administratif contre ses avocates, Me Florence Mendez et Me Aude Guiraudo-Samson.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
La requête de Mme B… est relative à un litige de droit privé dont il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme B… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2602432 de Mme B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nîmes, le 20 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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