Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 23 avr. 2026, n° 2601243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2601243 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Vaucluse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 mars 2026, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 084 137 25 N 0079 du 20 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Vaison-la-Romaine a délivré un permis de construire à Mme B… A… pour l’aménagement d’un garage en appartement d’habitation avec des modifications d’ouvertures ;
Par un acte, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Vaucluse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à Mme B… A… et à la commune de Vaison-la-Romaine.
Fait à Nîmes, le 23 avril 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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