Rejet 19 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 19 mai 2025, n° 2404984 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2404984 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler une décision d’indu de prestation sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 27 novembre 2024 revenu au tribunal avec la mention « distribué le 3/12/24 » et revêtu de la signature de son destinataire, Mme A n’a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 19 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Formation ·
- Région ·
- Aide financière ·
- Fond ·
- Étudiant ·
- Maintien ·
- Interruption ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Demande d'aide
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Charges ·
- Désistement d'instance ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Droit commun
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant étranger ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Données biométriques
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Autriche ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger
- Avancement ·
- Classes ·
- Tableau ·
- Éducation nationale ·
- Échelon ·
- Principal ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Conseiller
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Notification ·
- Droit commun ·
- Pays ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Destination ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration ·
- Délai ·
- Dette ·
- Allocations familiales
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Régularisation ·
- Manche ·
- Impossibilité ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Demande ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Juge
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Question
- Justice administrative ·
- Label ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.