Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 16 déc. 2025, n° 2302347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2302347 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le maire de Pignans a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à la DP n° 08309223B0046 ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, la commune de Pignans, représentée par Me Lopasso, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 1er octobre 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. La société Free Mobile s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Free Mobile.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Pignans relatives aux frais d’instance sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Pignans.
Fait à Toulon le 16 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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