Tribunal administratif de Caen, 21 août 2025, n° 2502200

TA Caen
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a estimé que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui constitue une condition de recevabilité. L'absence de régularisation dans le délai imparti a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 21 août 2025, n° 2502200
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502200
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B A soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Une demande de régularisation a été adressée le 18 juillet 2025 à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. En l’espèce, M. B A soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales de Paris. La requête n’étant pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité, par un courrier du 18 juillet 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l’absence de régularisation. En réponse à cette demande, M. A a fourni au tribunal des informations complémentaires sur son dossier mais n’a pas produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n’est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet