Désistement 12 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 mai 2025, n° 2511986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2511986 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu au centre de rétention administrative de Paris – Vincennes.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2511986/8
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Vienne ·
- Séjour des étrangers ·
- Santé ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Médecin ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Immigration
- Hôpitaux ·
- Titre exécutoire ·
- Assistance ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Obligation ·
- Clôture ·
- Mise en demeure ·
- Produit
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Départ volontaire ·
- Sérieux ·
- Assignation à résidence ·
- Maroc ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délai ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Or ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Application ·
- Consultation ·
- Électronique
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Étranger ·
- Astreinte ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Accord de schengen ·
- Illégal ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Union européenne
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Plaine ·
- Loi de finances ·
- Société par actions ·
- Ressort ·
- Contrats ·
- Autorité publique ·
- Approbation ·
- Société anonyme
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Conclusion ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Évaluation ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Bénéfice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Cellule ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Liberté
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.