Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Opoki, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 17 mars 2025 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- il encourt en cas de retour dans son pays d’origine, la Mauritanie, des risques de traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Claisse de la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance 24 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Amadori, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant mauritanien né le 11 juin 1978, déclare être entré en France le 28 décembre 2023 pour demander l’asile. Par un arrêté du 17 mars 2025, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a assorti cette décision d’un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté du 17 mars 2025 attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision faisant obligation à M. A… de quitter le territoire français. Il vise, notamment, les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énonce les éléments relatifs à la situation de l’intéressé. L’arrêté attaqué permettait ainsi à l’intéressé de comprendre la décision et de la discuter utilement. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En l’espèce, si M. A… soutient avoir été persécuté par les autorités de son pays en raison de son appartenance ethnique et raciale, notamment du fait de son impossibilité de se faire recenser et de se faire établir une carte d’identité, il n’assortit cette allégation d’aucune précision. La demande d’asile de M. A… a, au demeurant, été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides le 2 octobre 2024 et le recours contre cette décision présenté devant la Cour nationale du droit d’asile a été rejeté par une décision du 7 février 2025 notifiée le 18 février 2025. Il n’est pas établi, dans ces conditions, qu’à la date de la décision attaquée, M. A… serait exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des traitements inhumains et dégradants en violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le rejet des conclusions à fins d’annulation n’implique aucune mesure d’exécution. Il résulte de ce qui précède que les conclusions susvisées ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 7 de la même loi : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. ».

En l’espèce, il résulte des points 2 à 4 du présent jugement que la requête de M. A… est manifestement dénuée de fondement. Par suite il n’y a pas lieu d’accorder à ce dernier le bénéficie de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Mauget, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. AMADORI

La présidente,

Signé

M.-O. LE ROUX

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.