Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation.

M. A doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle méconnaît l’article L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est disproportionnée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024 , le préfet de police de Paris, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les autres soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 7 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au

19 décembre 2024 à 12 h 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Truilhé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 2 janvier 1991 à Sylhet, est entré en France le 18 septembre 2020. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 3 juin 2021, puis par une décision confirmative de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en date du 13 décembre 2021. Une demande de réexamen a été introduite auprès de l’OFPRA le 26 mars 2024, qui a été rejetée par une décision d’irrecevabilité du 11 avril 2024, notifiée le 16 mai 2024. Par un arrêté du 4 octobre 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en tant que son pays d’origine.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’il peut le cas échéant être invoqué à l’appui d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, ne peut qu’être écarté comme inopérant en tant qu’il est invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

3. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. M. A, qui est entré en France en septembre 2020, est célibataire et n’établit pas l’existence d’attaches personnelles ou familiales sur le territoire national. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire serait disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »

7. Pour contester la décision fixant le pays de destination, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu’il encourrait en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, il n’apporte aucun élément précis et étayé de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait personnellement exposé. Par ailleurs, la seule production de photographies à l’appui de la requête ne peut permettre d’établir les agressions à l’encontre de sa mère. Au demeurant, sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 4 octobre 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Grossholz, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le président-rapporteurLa première conseillère,

SignéSigné

J-C. TRUILHÉ C. GROSSHOLZ

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2429317/1-1