Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision.
Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien.
Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
[…] à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA ; et, enfin de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l'article […] Aux termes de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « A l'appui de sa demande de réexamen, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de réexamen n'est recevable que si sont présentés des faits nouveaux, […] ou des éléments de preuve nouveaux, de nature à modifier l'appréciation du bien-fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation de son pays d'origine. […] La CNDA en a déduit que la requérante est exposée à des atteintes graves au sens de l'article L. 512-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de retour au SRI LANKA, en raison de son âge et de son isolement, […]
Lire la suite…[…] définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L . 542-1 et L . 542-2, […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531 -32, […] à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42 […]
[…] : " Par dérogation à l'article L . 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531 -32, […] à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42 , il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article . « . L'article R. 531 […]
[…] refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L . 542-1 et L . 542-2, […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531 -32 ; […] à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42 […]
L'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que, dans le cadre d'une demande de réexamen : « (…) L'[OFPRA] procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. (…) Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, […]
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