Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2412781

TA Paris
Désistement 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... demandait l'annulation d'une décision de report de sa prise de fonctions et le remboursement des dépens. Il souhaitait que l'État prenne en charge les frais de justice.

La juridiction a interrogé M. A... sur le maintien de ses conclusions, lui rappelant qu'un défaut de réponse équivaudrait à un désistement. Le requérant n'a pas confirmé ses demandes dans le délai imparti.

En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement de M. A..., considérant qu'il avait renoncé à sa requête. L'ordonnance acte ce désistement et sera notifiée aux parties.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 avr. 2026, n° 2412781
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2412781
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BRENGARTH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Bourdon et M^e Brengarth, demande au tribunal d’annuler la décision de report de sa prise de fonctions en qualité de directeur de l’institut français d’Alger, révélée par lettre du 17 novembre 2023, et de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

M. A… a été invité, par un courrier du 23 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M. A… dans le délai qui lui était imparti.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M. A… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 23 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 23 avril 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.