Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2026, n° 2524432
TA Paris
Désistement 24 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La CPAM du Val-de-Marne demandait la condamnation de la ville de Paris au remboursement de prestations et au versement d'une indemnité forfaitaire de gestion. Ces demandes faisaient suite à un accident de la circulation.

La question juridique posée était de savoir s'il fallait donner acte du désistement de la CPAM. La juridiction a considéré que le désistement était pur et simple et qu'il n'y avait pas d'obstacle à y donner acte.

La juridiction a donc donné acte du désistement de la requête de la CPAM du Val-de-Marne. L'ordonnance a été notifiée aux parties.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 24 avr. 2026, n° 2524432
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2524432
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 29 avril 2026

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2026, n° 2524432