Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 avr. 2026, n° 2524432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2524432 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM du Val-de-Marne) demande au tribunal :
1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 72 000,34 euros en remboursement des prestations servies à M. B… A…, victime d’un accident de la circulation avenue de la Grande Armée à Paris ;
2°) de condamner la ville de Paris au versement de la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévus à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la CPAM du Val-de-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la CPAM du Val-de-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 24 avril 2026
Le président de section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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