Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2604819

TA Paris 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par le tribunal administratif de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mars 2026, n° 2604819
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604819
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne, (…) ».

3. Il ressort des mentions portées dans Télérecours citoyens qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Savigny-sur-Orge dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 13 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel