Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 19 mai 2026, n° 2502076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502076 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Pau, 12 mai 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure devant le tribunal judiciaire de Pau :
Par une ordonnance du 12 mai 2025, enregistrée le 18 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Pau a renvoyé au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme B… A…, en tant qu’il porte sur la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 14 avril 2025, Mme A… conteste la décision du 20 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 7 novembre 2024 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, au département des Pyrénées-Atlantiques et à la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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