Tribunal administratif de Poitiers, 18 août 2025, n° 2502105

TA Poitiers
Rejet 18 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incohérence de la note
La cour a estimé que les notes obtenues par un candidat à un examen ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car elles ne sont pas détachables du résultat de l'examen.
Rejeté
Absence de motivation de la note
La cour a jugé que la question de la motivation des notes ne peut être examinée dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, car cela ne remet pas en cause le résultat de l'examen.
Rejeté
Méconnaissance des principes d'égalité de traitement
La cour a considéré que les notes ne peuvent être contestées sur ce fondement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, car elles sont intrinsèquement liées au résultat de l'examen.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 18 août 2025, n° 2502105
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2502105
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la note de projet professionnel que lui a attribuée le jury du diplôme des métiers des arts de l’habitat, option « Décors et mobiliers », spécialité « Ebénisterie », au titre de la session 2025.

Il soutient que cette note est incohérente avec les appréciations dont il a fait l’objet en cours d’année ; elle n’est pas motivée ; elle méconnaît les principes d’égalité de traitement des candidats.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… A… conteste la note de projet professionnel que lui a attribuée le jury du diplôme des métiers des arts de l’habitat, option « Décors et mobiliers », spécialité « Ebénisterie », au titre de la session 2025. Toutefois, les notes obtenues par un candidat à un examen ne sont pas détachables du résultat de cet examen et ne peuvent faire en elles-mêmes l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions susvisées de M. A… sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A….

Fait à Poitiers, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER