Désistement 20 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 20 mai 2026, n° 2507198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507198 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Senoux au titre de l’année 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 619 euros consenti en cours d’instance et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 10 avril 2026, M. B… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. Le requérant a été invité, le 10 avril 2026, à confirmer dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions. En l’absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Erreur de droit ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Condition ·
- Décision implicite
- Agrément ·
- Assistant ·
- Action sociale ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Département ·
- Légalité ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'essai ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Licenciement ·
- Maire ·
- Congé de maladie ·
- Sécurité ·
- Fonction publique ·
- Fins
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Délai ·
- Recours ·
- Personne seule ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Caractère
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Délai ·
- Gauche ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Donner acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Droit au travail ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide sociale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Enfance ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Mer ·
- Recours gracieux ·
- Action ·
- Acte ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Hébergement ·
- Logement opposable ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Structure ·
- Île-de-france
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Structure ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Prestataire ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Consul ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.