Désistement 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 22 mai 2026, n° 2508197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2508197 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2025 et 4 février 2026, M. A… B…, représenté par la SARL Ledoux et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande d’indemnisation en date du 6 mai 2025 résultant de son exposition professionnelle à l’inhalation de fibres d’amiante ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison de son exposition à l’amiante et la somme de 12 000 euros, en réparation des troubles dans ses conditions d’existence, assortie des intérêts à compter de sa demande d’indemnisation et de leur capitalisation annuelle ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Rennes, le 22 mai 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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